Statut de l'emploi - Double emploi
La personne dont la situation professionnelle, à la date de la demande, répond aux définitions suivantes, doit se déclarer en situation de double emploi dans la section "situation professionnelle".
Une "activité professionnelle" est une activité rémunérée exercée :
- pour un employeur ; ou
- en tant que professionnel ; ou
- dans une entreprise pour son propre compte ; ou
- en tant que travailleur indépendant ; ou
- en tant que contractant ; ou
- à un autre titre.
Une activité professionnelle est dite "principale" lorsqu'elle représente, pour la personne qui l'exerce, la plus importante de ses activités professionnelles au moment de la demande.
Une personne est considérée comme ayant un "emploi à temps plein" lorsque, en exerçant son activité professionnelle principale, elle
- effectue un travail rémunéré exigeant un temps de travail correspondant au nombre d'heures travaillées par semaine ou par mois par des personnes exerçant des fonctions similaires à temps plein, selon ce qui est généralement admis dans ce secteur d'activité ;
- a un emploi à temps plein et est en congé payé ;
- a un emploi à temps plein et est en disponibilité rémunérée.
Toute fausse déclaration concernant les informations utilisées pour établir votre situation professionnelle peut entraîner votre licenciement.
