Les cégeps anglophones sont touchés par certaines des modifications apportées à la Charte de la langue française

Contexte

Depuis 1977, en vertu de la Charte de la langue française du Québec (communément appelée la loi 101), seules certaines personnes titulaires d'une déclaration d'admissibilité ont le droit de fréquenter les écoles primaires et secondaires publiques de langue anglaise. Toutes les autres personnes doivent fréquenter des écoles de langue française, à quelques exceptions près.

La Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (communément appelée loi 14, anciennement le projet de loi 96), adoptée par l'Assemblée nationale du Québec en mai 2022, apporte de nouvelles modifications à la Charte qui ont une incidence sur les cégeps de langue anglaise.

Aujourd'hui, au niveau collégial, tous les Québécois et les Québécoises, quel que soit leur statut, peuvent encore fréquenter les cégeps de langue anglaise. Cependant, le fait d'être titulaire ou non d'une déclaration d'admissibilité peut entraîner des différences dans les conditions d'admission et d'obtention du diplôme ainsi que dans les cours devant être suivis.

Déclaration d'admissibilité

Pour savoir qui peut recevoir une déclaration d'admissibilité ou comment l'obtenir, consultez le site Web du ministère de l'Éducation. Vous devez demander votre déclaration avant la fin de vos études secondaires, autrement le Ministère ne vous en délivrera pas, même si vous y avez droit en vertu de la loi.

Important : Tous les cégeps anglophones ont accès aux dossiers du gouvernement provincial pour savoir qui a obtenu une déclaration d’admissibilité. Vous n'avez donc pas besoin de joindre une copie de votre déclaration à votre demande. Toutefois, si le ministère de l'Éducation ne vous a pas délivré de déclaration avant la date limite de dépôt des demandes, le Collège sera tenu de traiter votre candidature comme celle d'une personne non titulaire.

Quelles sont les répercussions sur les cégeps anglophones? 

Quatre dispositions de la loi touchent les cégeps anglophones et prennent effet à différents moments, comme indiqué ci-dessous. Elles concernent :

• l'épreuve uniforme de français que doivent réussir les non titulaires d'une déclaration;
• la priorité accordée aux titulaires d'une déclaration lors des admissions;
• l'obligation pour toute la population étudiante de suivre trois cours de leur programme en français OU trois cours de français, langue seconde (s'applique à partir de l'automne 2024);
• un plafond fixe sur le nombre total d'inscriptions dans les cégeps anglophones de la province.

Qui est touché?

• Toute la population étudiante s’inscrivant à un nouveau programme.
• Les étudiantes et étudiants actuels qui changent de programme, à l'exception de celles et ceux qui étaient inscrits au programme Tremplin DEC à l'automne 2022, à l'hiver 2023 ou à l'été 2023 et qui commencent à l'automne 2023.

Changements en vigueur à partir de la session d'automne 2023

Langue de l'épreuve uniforme 

À compter de l'automne 2023, toute la communauté collégiale du Québec devra réussir une épreuve uniforme d'anglais ou une épreuve uniforme de français pour obtenir un diplôme d'études collégiales (DEC). En vertu de la loi 14 :

• les titulaires d'une déclaration d'admissibilité qui fréquentent un cégep anglophone devront réussir l'épreuve uniforme d'anglais pour obtenir leur diplôme (aucun changement);
• les personnes non titulaires d'une déclaration d'admissibilité et qui fréquentent un cégep anglophone devront désormais passer l'épreuve uniforme de français, alors qu'elles devaient auparavant passer l'épreuve uniforme d'anglais. Le contenu de nos programmes a été adapté afin que les étudiant·es qui doivent passer l'épreuve uniforme de français aient la possibilité de développer leurs compétences en français à un niveau approprié.

Plafond fixe des inscriptions 

• La loi fixe des limites quant au nombre total d'inscriptions dans les cégeps de langue anglaise. Concrètement, au Collège Dawson, cela signifie que nous pouvons inscrire un maximum de 7 915 personnes, ce qui est comparable à notre population étudiante des dernières années.

Changements en vigueur dès la session d'hiver 2024

Admission prioritaire  

Dès l'hiver 2024, la priorité sera accordée aux titulaires d'une déclaration pour les programmes dans lesquels le nombre de demandes d'admission est supérieur au nombre de places offertes.

• Pour les demandes d'admission qui touchent un programme indiqué comme premier choix, la priorité sera accordée aux titulaires de déclarations, en fonction de critères déterminés par le Collège, qui varieront selon le programme. Ces critères peuvent consister, par exemple, en l'obtention d'une moyenne générale donnée ou d'une note donnée à l'audition, à l'entretien, au test de dessin, à l'évaluation du portfolio, etc. Comme ces critères peuvent varier d'une année à l'autre, ils seront rendus publics au début de la période d'admission. Dans tous les programmes, il y aura encore des places disponibles pour les étudiant·esqui n'ont pas de déclaration d'admissibilité.
  
• Pour la session d'automne, en ce qui concerne les programmes indiqués comme deuxième choix, la priorité sera donnée aux titulaires de déclarations qui satisfont aux exigences minimales. Cela peut se traduire par une offre d'admission à un programme différent ou à un cheminement Tremplin DEC.
• Pour les programmes menant à une attestation d'études collégiales (AEC), la priorité d'admission sera accordée aux titulaires d'une déclaration en fonction des conditions d'admission propres à chaque programme.

Important : 

• La priorité d'admission ne doit pas être interprétée comme une garantie d'admission dans le programme ou le cégep indiqué comme premier choix, et toutes les candidatures doivent satisfaire aux conditions minimales d'admission.
• Le Collège Dawson collaborera avec les autres cégeps de langue anglaise pour s'assurer que toutes les personnes qui remplissent les conditions requises, qui ont soumis leur demande avant l'échéance et qui détiennent une déclaration d'admissibilité soient admises dans un cégep de langue anglaise à la session demandée.
• Compte tenu du nombre de candidatures que nous recevons habituellement de la part de titulaires d'une déclaration, nous ne nous attendons pas à ce que le rapport actuel entre titulaires et non-titulaires de déclarations au sein de notre population étudiante change radicalement.

Changements en vigueur dès la session d'automne 2024

Cours en français 

Jusqu'à l'automne 2024, tous les cours seront donnés en anglais, à l'exception des cours de langue seconde. Cependant, à partir de l'automne 2024 :

• Les titulaires d'une déclaration d'admissibilité devront suivre trois cours de leur programme en français OU trois cours de langue française supplémentaires afin d'améliorer leurs compétences en français, selon leur niveau d'aptitude.
• Les personnes non titulaires d'une déclaration d'admissibilité devront suivre trois des cours de leur programme en français.

Pour en savoir plus sur les cours de français, consultez la page de notre département de français.

Dawson dispose déjà de nombreuses ressources pour aider la population étudiante à pratiquer et à améliorer ses compétences en français, notamment le Centre de langue écrite et orale (CLÉO), un service gratuit de tutorat en français offert à toute la population étudiante du Collège, ainsi que des cours de français crédités et non crédités à la formation continue. Le Collège renforce activement son soutien en raison des modifications apportées à la loi.