Loi 14 (projet de loi no 96) : Qu'est-ce que cela signifie pour vous ?

Les cégeps anglophones sont touchés par certaines des modifications apportées à la Charte de la langue française

Contexte

Depuis 1977, en vertu de la Charte de la langue française du Québec (communément appelée la loi 101), seules certaines personnes titulaires d'une déclaration d'admissibilité ont le droit de fréquenter les écoles primaires et secondaires publiques de langue anglaise. Toutes les autres personnes doivent fréquenter des écoles de langue française, à quelques exceptions près.

La Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (communément appelée loi 14, anciennement le projet de loi 96), adoptée par l'Assemblée nationale du Québec en mai 2022, apporte de nouvelles modifications à la Charte qui ont une incidence sur les cégeps de langue anglaise.

Aujourd'hui, au niveau collégial, tous les Québécois et les Québécoises, quel que soit leur statut, peuvent encore fréquenter les cégeps de langue anglaise. Cependant, le fait d'être titulaire ou non d'une déclaration d'admissibilité peut entraîner des différences dans les conditions d'admission et d'obtention du diplôme ainsi que dans les cours devant être suivis.

Déclaration d'admissibilité

Pour savoir qui peut recevoir une déclaration d'admissibilité ou comment l'obtenir, consultez le site Web du ministère de l'Éducation. Vous devez demander votre déclaration avant la fin de vos études secondaires, autrement le Ministère ne vous en délivrera pas, même si vous y avez droit en vertu de la loi.

Important : Tous les cégeps anglophones ont accès aux dossiers du gouvernement provincial pour savoir qui a obtenu une déclaration d’admissibilité. Vous n'avez donc pas besoin de joindre une copie de votre déclaration à votre demande. Toutefois, si le ministère de l'Éducation ne vous a pas délivré de déclaration avant la date limite de dépôt des demandes, le Collège sera tenu de traiter votre candidature comme celle d'une personne non titulaire.

Quelles sont les répercussions sur les cégeps anglophones? 

Quatre dispositions de la loi touchent les cégeps anglophones et prennent effet à différents moments, comme indiqué ci-dessous. Elles concernent :

1. un plafond fixe sur le nombre total d'inscriptions dans les cégeps anglophones de la province.
2. la priorité accordée aux titulaires d'une déclaration lors des admissions;
3. l'obligation pour toute la population étudiante de suivre trois cours de leur programme en français OU trois cours de français, langue seconde (s'applique à partir de l'automne 2024);
4. l'épreuve uniforme de français que doivent réussir les non titulaires d'une déclaration;

1. Plafond fixe des inscriptions 

La loi fixe des limites quant au nombre total d'inscriptions dans les cégeps de langue anglaise. Concrètement, au Collège Dawson, cela signifie que nous pouvons inscrire un maximum de 7 915 personnes, ce qui est comparable à notre population étudiante des dernières années.

2. Admission prioritaire  

Dans les programmes où le nombre de demandes d'admission est supérieur au nombre de places disponibles, la priorité sera accordée aux titulaires d'un certificat, comme suit :

• Pour les demandes d'admission qui touchent un programme indiqué comme premier choix, la priorité sera accordée aux titulaires de déclarations, en fonction de critères déterminés par le Collège, qui varieront selon le programme. Ces critères peuvent consister, par exemple, en l'obtention d'une moyenne générale donnée ou d'une note donnée à l'audition, à l'entretien, au test de dessin, à l'évaluation du portfolio, etc. Comme ces critères peuvent varier d'une année à l'autre, ils seront rendus publics au début de la période d'admission. Dans tous les programmes, il y aura encore des places disponibles pour les étudiant·esqui n'ont pas de déclaration d'admissibilité.
  
• Pour la session d'automne, en ce qui concerne les programmes indiqués comme deuxième choix, la priorité sera donnée aux titulaires de déclarations qui satisfont aux exigences minimales. Cela peut se traduire par une offre d'admission à un programme différent ou à un cheminement Tremplin DEC.
• Pour les programmes menant à une attestation d'études collégiales (AEC), la priorité d'admission sera accordée aux titulaires d'une déclaration en fonction des conditions d'admission propres à chaque programme.

Important : 

• La priorité d'admission ne doit pas être interprétée comme une garantie d'admission dans le programme ou le cégep indiqué comme premier choix, et toutes les candidatures doivent satisfaire aux conditions minimales d'admission.
• Le Collège Dawson collaborera avec les autres cégeps de langue anglaise pour s'assurer que toutes les personnes qui remplissent les conditions requises, qui ont soumis leur demande avant l'échéance et qui détiennent une déclaration d'admissibilité soient admises dans un cégep de langue anglaise à la session demandée.
• Compte tenu du nombre de candidatures que nous recevons habituellement de la part de titulaires d'une déclaration, nous ne nous attendons pas à ce que le rapport actuel entre titulaires et non-titulaires de déclarations au sein de notre population étudiante change radicalement.

3 et 4. Cours de français et examen de sortie

Les étudiants qui commencent un programme NEW DEC doivent satisfaire aux exigences de la loi 14 comme suit :

• Les étudiants qui détiennent le déclaration d'admissibilité pour l'enseignement de l'anglais (COE) et qui fréquentent un CEGEP anglais devront passer le épreuve uniforme d'anglais (EEE) pour obtenir leur diplôme. Les étudiants devront également suivre trois cours du programme en français OU trois cours de français supplémentaires pour améliorer leurs compétences en français, en fonction de leur niveau d'aptitude. Dans les deux cas, ces cours s'ajoutent aux deux cours de français langue seconde requis dans le cadre de la formation générale, pour un total de cinq cours.
• Les étudiants qui ne sont pas titulaires d'un déclaration d'admissibilité for English Instruction (COE) et qui ont fait leurs études à l'extérieur du Québec DOIVENT fournir une preuve de leurs compétences en français pour être admis au programme de DEC. Les étudiants qui ne sont pas titulaires d'un déclaration d'admissibilité for English Instruction (COE) et qui fréquentent un cégep anglais devront passer l'examen épreuve uniforme de français, connu sous le nom d'Épreuve Uniforme de Français (EUF). Pour se préparer à l'EUF, les étudiants doivent suivre trois cours de littérature française. Ils devront également suivre deux des cours de leur programme en français. Ces cours s'ajoutent aux trois cours de littérature française, pour un total de cinq cours.
• Les étudiants qui n'ont pas de CE dans la division du soir (dans le programme Tremplin vers un DEC - 081.25/28) et qui ont l'intention de s'inscrire à un programme de DEC dans la division du jour ou du soir DOIVENT être admissibles au cours 602-RF1 ou à un cours plus élevé pour être admis au DEC. Les étudiants qui se classent à un niveau inférieur peuvent poursuivre leurs études dans le cadre du programme Tremplin vers le DEC de la division du soir (081.25/28) afin de suivre des cours supplémentaires pour atteindre ce niveau.

Les informations sur le placement en France sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.dawsoncollege.qc.ca/registrar/english-french-placement-tests/

Transferts de programmes

Les étudiants actuels du Dawson DEC qui demandent un transfert de programme peuvent être soumis à la loi 14 :

• Les étudiants qui demandent un changement de profil au sein du même programme (ex. : 300GP -> 300GA, 200HE -> 200HR, 500G6 -> 500.G1, 410GM -> 410GA), ne seront pas soumis à des exigences supplémentaires au titre de la Loi 14 par rapport à leur programme d'origine.
• Les étudiants qui demandent un transfert vers un programme complètement différent (ex. : 300* vers 200*, 500* vers 300*, programme pré-universitaire vers programme technique ou vice versa, ou programme technique vers programme technique) seront soumis aux exigences de la loi 14 mentionnée ci-dessus.

Pour en savoir plus sur les cours de français, consultez la page de notre département de français.

Dawson dispose déjà de nombreuses ressources pour aider la population étudiante à pratiquer et à améliorer ses compétences en français, notamment le Centre de langue écrite et orale (CLÉO), un service gratuit de tutorat en français offert à toute la population étudiante du Collège, ainsi que des cours de français crédités et non crédités à la formation continue. Le Collège renforce activement son soutien en raison des modifications apportées à la loi.