NOUVELLES exigences en matière de connaissance du français dans les programmes d’AEC
Loi 14 – Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français
Le projet de loi 96 a été adopté par l’Assemblée nationale du Québec en mai 2022. La nouvelle Loi sur la langue commune et officielle du Québec, le français (loi 14) apporte des modifications importantes à la Charte de la langue française, communément appelée loi 101.
Depuis le 1er juin 2023, certains aspects de la nouvelle loi affectent les étudiants et les étudiantes qui s’inscrivent aux programmes d’AEC dans les cégeps.
La loi 14 classe les étudiants de l’enseignement supérieur, y compris ceux des programmes d’AEC, dans deux catégories :
- Titulaires d’une déclaration d’admissibilité à l’enseignement en anglais;
- Non-titulaires d'une déclaration d'admissibilité .
La loi 14 instaure une exigence de connaissance du français parmi les conditions de d'obtention d'une AEC pour les non-titulaires d’une déclaration d’admissibilité.
En vertu de la Section 88,0,18 de la Loi 14 les étudiants non-titulaires d'une déclaration d'admissibilité qui ont été admis avec succès doivent prouver qu'ils ont un niveau de compétence en français avant d'obtenir leur certificat de programme d'AEC.
Le gouvernement du Québec a déclaré que les non-titulaires du déclaration d'admissibilité doivent prouver qu'ils ont atteint un niveau de compréhension orale et écrite du français conforme à l'Échelle québécoise des niveaux de compétence en français des personnes immigrantes adultescomme suit :
- Niveau 7 en français oral : expression et compréhension
- Niveau 4 en français écrit : expression et compréhension