NOUVELLES exigences en matière de connaissance du français dans les programmes d’AEC

Loi 14 – Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français

Le projet de loi 96 a été adopté par l’Assemblée nationale du Québec en mai 2022. La nouvelle Loi sur la langue commune et officielle du Québec, le français (loi 14) apporte des modifications importantes à la Charte de la langue française, communément appelée loi 101.   

Depuis le 1er juin 2023, certains aspects de la nouvelle loi affectent les étudiants et les étudiantes qui s’inscrivent aux programmes d’AEC dans les cégeps.  

La loi 14 classe les étudiants de l’enseignement supérieur, y compris ceux des programmes d’AEC, dans deux catégories :   

  • Titulaires d’une déclaration d’admissibilité à l’enseignement en anglais;
  • Non-titulaires d'une déclaration d'admissibilité .

La loi 14 instaure une exigence de connaissance du français parmi les conditions de d'obtention d'une AEC pour les non-titulaires d’une déclaration d’admissibilité.  

 

En vertu de la Section 88,0,18 de la Loi 14 les étudiants non-titulaires d'une déclaration d'admissibilité qui ont été admis avec succès doivent prouver qu'ils ont un niveau de compétence en français avant d'obtenir leur certificat de programme d'AEC.

Le gouvernement du Québec a déclaré que les non-titulaires du déclaration d'admissibilité doivent prouver qu'ils ont atteint un niveau de compréhension orale et écrite du français conforme à l'Échelle québécoise des niveaux de compétence en français des personnes immigrantes adultescomme suit :

Faites-vous partie d'une catégorie d'exemption ?

Certains étudiants peuvent être dispensés de prouver leur niveau de français. Vérifiez si vous répondez à l'une des catégories d'exemption : 

  • Être titulaire d'un diplôme d'études secondaires délivré par le ministère de l'Éducation indiquant que l'élève a reçu un enseignement secondaire en français ;
  • Être titulaire d'un diplôme d'études secondaires délivré par le ministre de l'Éducation indiquant que l'élève a reçu un enseignement secondaire en anglais et a réussi la matière obligatoire français langue seconde en 5e secondaire ;
  • Avoir suivi un programme de Diplôme d'études professionnelles (DEP) en français au Québec ;
  • Avoir suivi au moins trois années d'enseignement secondaire ou postsecondaire en français dans les provinces/territoires du Canada autres que le Québec ;
  • Être titulaire d'une AEC délivrée par un collège québécois pour un programme d'études dont la langue d'enseignement de tous les cours était le français ;
  • Avoir suivi avec succès un programme d'études, dispensé en français au Québec, menant à l'obtention d'un diplôme d'études collégiales ou d'un diplôme d'études universitaires ;
  • Avoir complété avec succès, à l'extérieur du Québec, un programme d'études donné en français menant à l'obtention d'un diplôme équivalent à un diplôme d'études collégiales ou à un diplôme de niveau universitaire ;
  • Avoir réussi l'examen de l'Office québécois de la langue française pour les ordres professionnels ;
  • Résider ou avoir résidé dans une réserve indienne, dans un établissement où vit une communauté autochtone ou sur une terre de catégorie I ou I-N au sens de la Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec (chapitre R-13.1).

Se faire une idée de son niveau de français

 

Le consortium des Cégeps anglophones a mis au point un test de diagnostic pour vous aider à déterminer votre niveau actuel de français. Accédez au test GRATUIT ici.

Notez que vous devez toujours passer un test officiellement reconnu par le gouvernement. Cependant, les résultats du test de diagnostic peuvent vous aider à déterminer le niveau de formation ou le nombre de cours supplémentaires nécessaires pour atteindre le niveau requis de maîtrise de la langue française. 

Accès à des formations d'apprentissage du français

 

Le gouvernement du Québec propose la Francisation (cours de français) gratuite pour les immigrants et les résidents vivant au Québec. Les cours de francisation sont offerts dans divers endroits de la province de Québec, notamment dans les établissements suivants : cégeps, commissions scolaires, centres de formation pour adultes, etc.

Le Collège Dawson propose des cours de français non crédités par l'intermédiaire du Centre de langues. Les cours sont conçus selon les normes de la langue française et aideront les étudiants à se préparer à l'examen de français reconnu par le gouvernement.

Passer un test de français reconnu par le ministère de l'Éducation

 

Les étudiants qui ne possèdent pas de déclaration d'admissibilité devront prouver qu'ils ont atteint les niveaux requis de français parlé et écrit en passant avec succès l'un des tests suivants, reconnus par le ministère de l'Éducation :

  • Test de connaissance du français pour le Québec (TCF-Québec) de France Éducation international.
  • Test d'évaluation du français pour le Canada (TEF Canada) de la CCIP-IDF.
  • Test d'évaluation du français adapté pour le Québec (TEFAQ) de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France (CCIP-IDF).
  • Le Collège Dawson est un centre d'examen TEFAQ certifié. Pour en savoir plus cliquez ici.
  • Test d'évaluation du français (TEF) de la CCIP-IDF.
  • Test de connaissance du français (TCF) de France Éducation international.
  • Diplôme d'études en langue française (DELF) de France Éducation international.
  • Diplôme approfondi de langue française (DALF) de France Éducation international.

Dépôt du certificat de connaissance de la langue française

 

Une fois que vous avez atteint tous les niveaux nécessaires de français oral et écrit, veuillez soumettre une copie de vos documents valides au bureau du registraire du Collège Dawson (local 2D.6).

Cela peut se faire pendant que vous étudiez encore dans le cadre du programme.  

Si vous n'avez pas terminé votre formation en langue française, vous pouvez toujours soumettre votre candidature après avoir terminé votre programme. Actuellement, il n'y a pas de restriction de temps, mais cette situation peut changer à l'avenir sans préavis.

Après l'envoi de l'attestation, un délai de quelques mois peut s'écouler avant que l'assemblée des gouverneurs ne se réunisse et ne certifie les diplômés. L'attestation vous sera envoyée par la poste. Veuillez vous assurer que votre adresse postale est à jour. 

Pour en savoir plus

Consulter la Foire aux questions - FAQ pour plus d'informations sur ce que la loi 14 peut signifier pour vous.

 

Remarque

Le Collège Dawson est un centre d'examen TEFAQ certifié.

Apprenez-en davantage ici.

 



Dernière modification : 8 mars 2024